Un cadre défini à l'avance
Le bien, l'objet de l'expertise, le contexte, la date de valeur et les parties concernées sont précisés ensemble. Un devis est établi avant le début de la mission.
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Litige
Expertise immobilière dans le cadre d'un litige
Un rapport argumenté pour étayer une position, préparer une négociation ou accompagner des échanges.
Lorsqu'un désaccord porte sur la valeur d'un bien immobilier, un rapport d'expertise amiable peut constituer un élément technique utile pour argumenter une position, préparer une négociation ou accompagner les échanges avec les conseils des parties.
Lorsque la mission le justifie, une organisation contradictoire peut être envisagée afin que les personnes concernées puissent être informées des opérations d'expertise.
Ce que contient le rapport
- la définition de la mission et la date de valeur retenue ;
- la description du bien issue de la visite ;
- l'analyse du marché local ;
- les références comparables retenues, et celles qui ont été écartées ;
- la ou les méthodes de valorisation appliquées et les ajustements ;
- la conclusion motivée sur la valeur vénale retenue.
Une expertise amiable ne se substitue pas à une expertise judiciaire ordonnée par une juridiction. Une expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne l'expert et fixe sa mission.
Le rapport constitue une analyse indépendante et documentée, susceptible d'être communiquée aux conseils des parties et produite dans le cadre d'un dossier ou d'échanges. Son appréciation appartient au juge lorsqu'une procédure est en cours.
En pratique
Comment se déroule la mission
Je visite personnellement le bien
Localisation, environnement, configuration, surfaces, état, étage, exposition, prestations, qualités et contraintes. Comptez une à deux heures sur place.
Questions fréquentesUn rapport écrit et motivé
Remis sous dix jours ouvrés après la visite. 1 190 € net pour une mission standard, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le tarif en détailAutres situations
Une expertise adaptée à votre situation
Succession
Déterminer la valeur d'un bien dans le cadre d'une succession, d'une déclaration successorale, d'un partage ou d'une indivision.
Expertise pour successionDivorce & séparation
Évaluer un bien commun ou indivis afin de préparer une liquidation, un partage ou le calcul d'une soulte.
Expertise pour divorceDonation & partage
Disposer d'une valeur documentée avant une transmission ou une opération patrimoniale.
Expertise pour donationRachat de soulte
Déterminer la valeur immobilière servant de base au calcul de la part de chacun.
Expertise pour soulteIFI & fiscalité
Documenter la valeur d'un bien immobilier à une date donnée.
Expertise IFIIndivision
Apporter une base d'analyse indépendante lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes.
Expertise en indivisionGarantie bancaire
Disposer d'une valeur immobilière documentée lorsque celle-ci est demandée dans le cadre d'une opération financière.
Expertise bancaireDemande d'expertise
Exposez-moi votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Je vous indique si une expertise en valeur vénale est adaptée à votre besoin et, le cas échéant, je vous adresse un devis.