Un cadre défini à l'avance
Le bien, l'objet de l'expertise, le contexte, la date de valeur et les parties concernées sont précisés ensemble. Un devis est établi avant le début de la mission.
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Divorce & séparation
Expertise immobilière en cas de divorce ou séparation
Une valeur immobilière argumentée pour la liquidation, le partage ou la détermination d'une soulte.
Lorsqu'un couple possède un bien immobilier, sa valeur peut devenir un élément central de la liquidation et du partage.
Une expertise permet d'établir une valeur immobilière argumentée, notamment lorsqu'un bien doit être vendu, attribué à l'un des époux ou partenaires, ou utilisé comme base pour déterminer une soulte.
Les situations concernées
- bien commun ;
- bien indivis ;
- liquidation du régime matrimonial ;
- partage ;
- attribution du bien ;
- calcul d'une soulte ;
- désaccord sur la valeur.
Une analyse extérieure aux deux parties
La mission peut être demandée par l'un des époux ou partenaires, par les deux conjointement, ou par l'intermédiaire de leurs avocats. La valeur retenue résulte de l'analyse du bien et du marché, et non du résultat souhaité par l'une des parties.
Lorsque la mission le justifie, une organisation contradictoire peut être envisagée afin que les personnes concernées soient informées des opérations d'expertise.
Une expertise amiable ne se substitue pas à une expertise judiciaire ordonnée par une juridiction. Le rapport constitue une analyse indépendante et documentée, susceptible d'être communiquée aux conseils des parties et produite dans le cadre d'un dossier ou d'échanges.
La liquidation du régime matrimonial, le calcul définitif de la soulte et le partage relèvent du notaire et des avocats en charge du dossier.
En pratique
Comment se déroule la mission
Je visite personnellement le bien
Localisation, environnement, configuration, surfaces, état, étage, exposition, prestations, qualités et contraintes. Comptez une à deux heures sur place.
Questions fréquentesUn rapport écrit et motivé
Remis sous dix jours ouvrés après la visite. 1 190 € net pour une mission standard, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le tarif en détailAutres situations
Une expertise adaptée à votre situation
Succession
Déterminer la valeur d'un bien dans le cadre d'une succession, d'une déclaration successorale, d'un partage ou d'une indivision.
Expertise pour successionDonation & partage
Disposer d'une valeur documentée avant une transmission ou une opération patrimoniale.
Expertise pour donationRachat de soulte
Déterminer la valeur immobilière servant de base au calcul de la part de chacun.
Expertise pour soulteIFI & fiscalité
Documenter la valeur d'un bien immobilier à une date donnée.
Expertise IFIIndivision
Apporter une base d'analyse indépendante lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes.
Expertise en indivisionLitige
Disposer d'un rapport argumenté pouvant servir à étayer une discussion ou une position.
Expertise et litigeGarantie bancaire
Disposer d'une valeur immobilière documentée lorsque celle-ci est demandée dans le cadre d'une opération financière.
Expertise bancaireDemande d'expertise
Exposez-moi votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Je vous indique si une expertise en valeur vénale est adaptée à votre besoin et, le cas échéant, je vous adresse un devis.