Un cadre défini à l'avance
Le bien, l'objet de l'expertise, le contexte, la date de valeur et les parties concernées sont précisés ensemble. Un devis est établi avant le début de la mission.
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Indivision
Expertise immobilière en indivision
Une base d'analyse extérieure lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes.
Un bien détenu en indivision appartient simultanément à plusieurs personnes.
Lorsque sa valeur fait débat, une expertise indépendante permet d'apporter une analyse extérieure fondée sur les caractéristiques du bien et les données du marché.
Les situations concernées
- succession ;
- séparation ;
- sortie d'indivision ;
- projet de vente ;
- rachat de droits indivis ;
- désaccord entre indivisaires.
Qui peut demander l'expertise ?
La demande peut émaner d'un seul indivisaire, de plusieurs d'entre eux, ou de leur conseil. La répartition des honoraires est arrêtée entre les personnes concernées avant le début de la mission et figure au devis.
Lorsque la mission le justifie, une organisation contradictoire peut être envisagée afin que les indivisaires concernés soient informés des opérations d'expertise.
Le rapport porte sur la valeur du bien. Il ne tranche pas les droits de chacun dans l'indivision, ni les comptes entre indivisaires : ces questions relèvent du notaire ou du juge selon la situation.
En pratique
Comment se déroule la mission
Je visite personnellement le bien
Localisation, environnement, configuration, surfaces, état, étage, exposition, prestations, qualités et contraintes. Comptez une à deux heures sur place.
Questions fréquentesUn rapport écrit et motivé
Remis sous dix jours ouvrés après la visite. 1 190 € net pour une mission standard, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le tarif en détailAutres situations
Une expertise adaptée à votre situation
Succession
Déterminer la valeur d'un bien dans le cadre d'une succession, d'une déclaration successorale, d'un partage ou d'une indivision.
Expertise pour successionDivorce & séparation
Évaluer un bien commun ou indivis afin de préparer une liquidation, un partage ou le calcul d'une soulte.
Expertise pour divorceDonation & partage
Disposer d'une valeur documentée avant une transmission ou une opération patrimoniale.
Expertise pour donationRachat de soulte
Déterminer la valeur immobilière servant de base au calcul de la part de chacun.
Expertise pour soulteIFI & fiscalité
Documenter la valeur d'un bien immobilier à une date donnée.
Expertise IFILitige
Disposer d'un rapport argumenté pouvant servir à étayer une discussion ou une position.
Expertise et litigeGarantie bancaire
Disposer d'une valeur immobilière documentée lorsque celle-ci est demandée dans le cadre d'une opération financière.
Expertise bancaireDemande d'expertise
Exposez-moi votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Je vous indique si une expertise en valeur vénale est adaptée à votre besoin et, le cas échéant, je vous adresse un devis.